Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
OLI Lacke GmbH
Bahnhofstr. 22
09244 Lichtenau
Allemagne
Téléphone : 037208840
E-mail : shop24@oli-lacke.de
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton correspondant (« Rétractation » ou désignation similaire) sur notre site Internet : oli-natura-shop.de .
Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception sur un support durable (par exemple par e-mail), contenant des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- portant sur la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats :
- portant sur la livraison de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, lorsque celui-ci a été descellé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À :
OLI Lacke GmbH
Bahnhofstr. 22
09244 Lichtenau
Allemagne
E-mail : shop24@oli-lacke.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) / la prestation de services suivante (*) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayer la mention inutile.